Conditions générales & Honoraires

Conditions générales de vente :

Notre profession est réglementée par la loi Hoguet, celle-ci rend obligatoire le mandat tel que défini par l’article  du décret n° 72 du 20 juillet 1972 :

Le titulaire de la carte prévue à l’article 1er du présent décret ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er de la loi du 2 Janvier 1970, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.

Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l’article 65. Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.

Tous les mandats sont mentionnées par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint ou garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances.

Le numéro d’inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandat.
Ce registre est à l’avance côté sans discontinuité et relié. Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant 10 ans.

Honoraires d’agence :

TRANSACTIONS  ALBI & Périphérie  Plus de 15 km d’ALBI
 500 00 €  4 % TTC  5 % TTC
 De 250 000 € à 499 999 €  5 % TTC  6 % TTC
 De 150 000 € à 249 999 €  6 % TTC  7 % TTC
 De 100 000 € à 149 999 €  7 % TTC  8 % TTC
 De 50 000 € à 99 999 €  8 % TTC  9 % TTC
 Jusqu’à 49 999 €  9 % TTC  10 % TTC
Locations, gestion
 Gestion locative  8% TTC des sommes encaissées (tarif dégressif en fonction du nombre de lots)
 Location (recherche, sélection, mise en place du locataire)  * 14% TTC du montant annuel hors charges
 Location (rédaction bail et mise en place du locataire)  160 € pour un appartement / 240 € pour une maison

 

* Si la location est consentie à usage d’habitation ou à usage mixte Professionnel & habitation, cette commission sera payable par moitié par le preneur et par le bailleur en même temps que le premier versement, conformément à la loi du 23 Décembre 1986.

Estimations
 Pour mise en vente  Gratuit
Rapport écrit (pour succession, donation…) De 120 à 300 € (en fonction de la surface du bien et de sa situation)
 Location (rédaction bail et mise en place du locataire)  160 € pour un appartement / 240 € pour une maison
Commerce & cessions de fonds
 Jusqu’à 15 250 €, commission forfaitaire de :  1 600 € TTC
 Au-delà de 15 251 €, commission forfaitaire de :  De 10 à 15% TTC

Tarifs valables au 01 Mars 2016.