Conditions générales & Honoraires

Conditions générales de vente :

Notre profession est réglementée par la loi Hoguet, celle-ci rend obligatoire le mandat tel que défini par l’article  du décret n° 72 du 20 juillet 1972 :

Le titulaire de la carte prévue à l’article 1er du présent décret ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er de la loi du 2 Janvier 1970, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.

Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l’article 65. Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.

Tous les mandats sont mentionnées par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint ou garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances.

Le numéro d’inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandat.
Ce registre est à l’avance côté sans discontinuité et relié. Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant 10 ans.

Honoraires d’agence :

TRANSACTIONS honoraires applicables sur le prix de vente
Jusqu’à 70 000 €  10 % TTC
 De 70 001 € à 100 000 €  9 % TTC
 De 100 001 € à 130 000 €  8 % TTC
 De 130 001 € à 160 000 €  7 % TTC
 De 160 001 € à 200 000 €  6 % TTC
 De 200 001 € à 500 000 €  5 % TTC
Au delà de 500 001 €  4 % TTC
GESTION / LOCATIONS à usage d’habitation meublées ou non meublées (conformément à la loi ALUR du 24/03/2014)
Gestion locative  7% TTC des sommes encaissées (Tarif dégressif en fonction du nombre de lots)
Location (visites, constitution du dossier, rédaction du bail) 8.00 € TTC/m² maximum par partie (bailleur et locataire)
Location (rédaction état des lieux d’entrée et sortie) 3.00 € TTC/m² maximum par partie (bailleur et locataire)

 

AVIS DE VALEUR
Pour mise en vente  Gratuit
Rapport écrit (pour succession, donation, partage…) 150 € (pavillon, appartement)
sur devis pour immeuble et propriété
COMMERCE & CESSIONS DE FONDS
 Jusqu’à 20 000 €, commission forfaitaire  2 000 € TTC
 Au-delà de 20 000 €  8% TTC

Sarl A.S.F Immobilier

AGENCE DE LA CATHEDRALE

 Carte professionnelle N° CPI 8101 2016 000 004 702

Valable jusqu’au 03/03/2019

Délivrées par la C.C.I du Tarn

Siège social
1, place de la Trébaille 81 000 ALBI
 Garant : Compagnie Européenne de Garantie et Cautions

 

Tarifs valables au 01 Mai 2018.